De la même manière que l'avocat, l'agent d'affaires breveté intervient ainsi dans les causes suivantes:
Conciliation préalable, sans limite de valeur
Procès en procédure simplifiée, jusqu'à Fr. 30'000.-
Procédure sommaire de poursuite (lien recouvrement ), sans limite de valeur (mainlevée d'opposition, séquestre, exception de non-retour à meilleure fortune
Procédure sommaire en matière d'expulsion ( droit du bail ) pour non-paiement de loyer, inscription provisoire d'hypothèque légale, autres mesures provisionnelles et super-provisionnelles sans limite de valeur
Litiges en matière de bail devant le tribunal des baux et les commissions de conciliation
Litiges devant le tribunal de prud'hommes (droit du travail), compétent jusqu'à une valeur litigieuse de Fr. 30'000. pour les litiges découlant du droit du travail, de la loi sur légalité et de la loi sur la participation des travailleurs
Recours et Appel, jusqu'à Fr. 30'000.-
Droit administratif